Les droits des réfugiés sont menacés au Canada. Le ministre de l’immigration, M. Jason Kenney, a clairement démontré qu’une de ses priorités vise à garder les demandeurs d’asile le plus loin possible du Canada.
Il a imposé une obligation de visa aux ressortissants du Mexique, un de nos plus proches partenaires commerciaux. Au moment précis où nous négocions un accord de libre-échange avec l’Union européenne, il fait de même avec les citoyens de la République tchèque. Tout ça pour tenir les demandeurs d’asile à distance du Canada.
Le Ministre veut défendre ses actions et justifier les amendements législatifs prévus en dénonçant ceux qui « abusent de la générosité du Canada » en demandant sa protection. Ses invectives envers les réfugiés risquent de saper l’indépendance institutionnelle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) lorsqu’il déclare d’avance fallacieuses les demandes en provenance de certains pays.
Le Ministre ne semble comprendre ni les réalités de l’exil ni le droit des réfugiés. Il soutient, contrairement au droit international, que ceux qui arrivent sans autorisation sont ici illégalement, que ce sont des profiteurs qui refusent de respecter les procédures que suivent les immigrants honnêtes. Les vrais réfugiés, nous dit-on, ne se trouveraient pas au Canada : ils attendraient leur tour, ailleurs. Si ce genre d’erreur est inclus dans les amendements à venir, le Canada risque de violer ses obligations internationales. Déjà, ce type de commentaire induit le public en erreur et souffle sur les braises de tous les préjugés. La protection des réfugiés n’est pas un acte de générosité, mais une obligation juridique. Le Canada, à l’instar de 140 autres pays, a signé la Convention relative au statut des réfugiés, qui interdit de renvoyer les réfugiés vers la persécution. Lorsque nous écoutons les requêtes des personnes qui demandent protection, nous ne faisons pas preuve de générosité, mais nous respectons plutôt les obligations auxquelles nous avons librement consenti. Prenons d’ailleurs un peu de recul : un pays comme le Canada peut difficilement se plaindre de 35 000 demandes par an, alors que les Syriens accueillent plus d’un million de réfugiés irakiens.
Le moyen de transport – par bateau, avion ou autre – ne révèle pas si un individu est un réfugié ou non. Le recours à un passeur pour arriver au Canada n’indique pas non plus si un individu est ou non un réfugié. Le Canada fait tout en son pouvoir pour empêcher les réfugiés d’atteindre légalement nos frontières et demander notre protection. Les régimes de visas, les mesures biométriques et les agents canadiens en poste à l’étranger rendent les déplacements si difficiles que les trafiquants s’enrichissent.
La détermination du statut de réfugié requiert un examen individuel, au cas par cas. Pour déterminer qui est un réfugié, il faut écouter le récit, soupeser l’information pertinente et appliquer la règle aux faits précis. Un tribunal spécialisé et indépendant est justement chargé de cette tâche complexe : la CISR. Lorsque le Ministre profère des généralisations outrancières, affirmant que les demandeurs de certains pays ne sont pas des réfugiés, il affiche son mépris pour l’approche minutieuse et l’ouverture d’esprit que requiert cette fonction.
Le Ministre parle de l’introduction d’un système à deux vitesses fondé sur le pays d’origine. Bien sûr, peu de demandes provenant de pays généralement démocratiques auront du succès. Mais le taux d’acceptation n’importe pas lorsqu’on entend une demande individuelle. Il importe plutôt de savoir si cette personne précise est ou non un réfugié. Notre Cour suprême a ainsi affirmé dans l’affaire Ward (1993) qu’un citoyen britannique pouvait être un réfugié.
Le Ministre affirme que fermer la porte aux demandeurs d’asile au Canada permettrait de mieux répondre aux réfugiés outre-mer. Cela est contraire tant au droit canadien qu’au droit international. Les deux chiffres ne sont pas liés. Nous avons des obligations juridiques envers les réfugiés sur notre territoire, alors que nous n’avons qu’une responsabilité « morale » envers les autres. En réalité, lorsque les demandes d’asile diminuent, comme ce fut le cas en 2005 et 2006, aucune ressource n’est transférée outre-mer. L’actuel arriéré de demandes d’asile n’est pas sans précédent. Le Canada a connu un arriéré similaire au début des années ‘90. Il s’est résorbé grâce au dévouement professionnel et à la persévérance des membres de la CISR, le gouvernement fédéral ayant octroyé des ressources suffisantes. Cet arriéré n’est réapparu que lorsque le gouvernement actuel a laissé le nombre des membres du tribunal diminuer sans nomination ni reconduction : les commissaires restants ne pouvaient faire tout le travail.
Notre système de détermination du statut de réfugié peut sans doute être amélioré. Mais l’efficacité ne saurait justifier l’abandon de principes fondamentaux. Le régime international de protection des réfugiés est issu des horreurs de la Deuxième Guerre mondiale et constitue une reconnaissance de notre humanité commune. Nos procédures de détermination du statut de réfugié et la décision de confier ces jugements de vie ou de mort à des décideurs indépendants et impartiaux, à l’écart de l’arène politique, témoignent de notre engagement fondamental envers les droits et libertés.
Nous appelons notre gouvernement à respecter tant les droits des réfugiés que les obligations internationales du Canada et le droit canadien.
François Crépeau
Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public
Faculté de droit, Université McGill
Gerald Heckman
Professeur adjoint
Faculté de droit, Université de Manitoba
Nicole LaViolette
Vice-doyenne Programme français et Professeure agrégée
Faculté de droit, Section de common law, Université d’Ottawa
Sean Rehaag
Professeur adjoint
Osgoode Hall Law School, Université York
Et onze autres professeurs de droit d’universités canadiennes :
Sharry Aiken, Université Queen’s (Kingston)
Peter Carver, Université d’Alberta (Edmonton)
Catherine Dauvergne, Université de Colombie-Britannique (Vancouver)
Evan Fox-Decent, Université McGill
Donald Galloway, Université de Victoria
France Houle, Université de Montréal
Estibaliz Jimenez, Université de Montréal
Constance MacIntosh, Université Dalhousie (Halifax)
Audrey Macklin, Université de Toronto
Delphine Nakache, Université d’Ottawa
Obiora Okafor, Université York (Toronto)
- Opinion, La Presse, 12 novembre 2009, François Crépeau et al.
Une version anglaise de cet éditorial a été publié en ligne sur le site du Ottawa Citizen.
