Hans & Tamar Oppenheimer Chair in Public International Law

Caroline Lantero, « Consécration du visa de transit aéroportuaire (VTA) comme instrument de police de mise à distance des demandes d’asile » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 mars 2013. En rejetant le référé-liberté dirigé contre une décision ministérielle portant soumission des ressortissants syriens à un visa de transit aéroportuaire (VTA), le juge des référés du Conseil d’Etat tolère un mécanisme qui a pourtant pour effet, mais aussi pour objet, d’empêcher une demande d’asile. Dans (...)